Conditions Générales de Ventes

Date de mise à jour : 29/07/2026

BERNOUIS Claire, entrepreneur individuel, exerçant sous l’enseigne “Lien Akai Ito”, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 992401950 et dont le siège est situé 72 rue Pierre Semard, 30000 Nîmes (ci-après, l’« Entreprise ») a une activité d’Organisation de mariage.
L’Organisatrice présente ses services sur le site internet accessible via l’URL https://lienakaiito.fr/, ci-après le « Site ».

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’Entreprise fournit ses services (ci-après, les « Services ») aux clients qui les souscrivent (ci-après, le «Client »).

L’Entreprise se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes CGV à tout moment. La version applicable des CGV est celle remise au Client par l’Entreprise au moment de l’achat des Services.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve avant de passer la commande.

L’Organisatrice présente ses services sur le Site. Elle organise des évènements privés et professionnels sous toutes ses formes et par tous procédés. Elle dispose d’une structure, d’une organisation, d’un réseau et d’une expérience reconnue dans son domaine d’activité.

Le procédé de contractualisation entre l’Organisatrice et le Client intervient après un échange et suite à la proposition d’un devis et d’un contrat de prestation de services.

Dans tous les cas, la collaboration est possible pour tout Client majeur, ayant la capacité juridique de contracter et de se représenter. Il doit par ailleurs être en mesure de disposer du moyen de paiement utilisé. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par l’Organisatrice constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Services

L’Entreprise rend les Services suivants :

L’Entreprise n’effectue pas les services suivants :

  • Stockage de la décoration des Clients,
  • Location de décoration et de mobilier,
  • Réservation et paiement aux prestataires aux noms des Clients.

En tout état de cause, l’Entreprise ne propose que des services dans la limite des déclarations, agréments et/ou autorisations dont il est titulaire.

L’Entreprise rend ses services dans la zone géographique suivante :

  • Gard,
  • Vaucluse,
  • Aude,
  • Hérault

Soit environ 2h – 2h30 de route à partir du siège social.

Au-delà de cette zone géographique, l’Entreprise peut librement refuser de réaliser les prestations ou facturer des frais supplémentaires de déplacement de l’ordre de 0,50 euros / km supplémentaire.

L’Entreprise peut réaliser des prestations uniques ou récurrentes. Lorsque les prestations sont récurrentes, les Parties se mettent d’accord sur la périodicité des prestations et la durée de la relation contractuelle en amont.

Informations préalables

Le Client s’engage à informer l’Entreprise, en amont, de toute information nécessaire à la réalisation des prestations.
L’Entreprise certifie être titulaire des diplômes nécessaires à la réalisation des prestations.

Lorsque le Client souhaite bénéficier d’une des Prestations décrites dans ces présentes, un contrat de prestation de services lui est soumis. Lors de la signature du devis, les CGV sont considérées comme une annexe au contrat de prestation de services.

Matériel

Le matériel nécessaire à la réalisation des prestations est pris en charge par l’Entreprise.

L’entreprise prends en charge :

  • Le matériel nécessaire à la réalisation des prestations
  • Les consomations alimentaire et boissons pour le repas du midi le jour de l’événement
  • Les consommations mineures (eau pour le nettoyage, café de l’équipe)

Le Client reste responsable des :

  • Consommations alimentaires et boissons pour les invité·e·s,
  • Consommations alimentaires et boissons pour l’organisatrice et son équipe le soir de l’événements
  • Consommations d’eau et d’électricité sur le lieu de réception,
  • Frais de parking et d’accès au lieu d’événement pour l’équipe.

Prix

Les Services sont vendus aux prix en vigueur lors de la passation de la commande.
Ceux-ci sont exprimés en euro (€) et ne comportent pas de TVA applicable, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Un devis sera réalisé et signé par les Clients. Un contrat de réalisation sera réalisé et signé par les Parties.

Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la signature du Contrat et restent inchangés pour la durée de la Mission, sauf modification du périmètre des prestations approuvée par écrit par le Client.

Toute prestation additionnelle non prévue au Contrat initial fera l’objet d’un avenant au contrat signé d’un commun accord avant son exécution, au tarif en vigueur au moment de l’avenant.

Modifications contractuelles

Toute modification au Contrat initial doit être :

  • Formulée par écrit (e-mail accepté),
  • Approuvée par l’Organisatrice,
  • Signée sous forme d’avenant daté et signé.

Les avenants spécifient :

  • Les éléments modifiés,
  • L’impact tarifaire (le cas échéant),
  • La nouvelle date/description de la prestation.

Les demandes verbales ne créent aucune obligation.

Sanction du défaut de paiement

À défaut de paiement du prix (acompte) dans les 30 jours suivant la signature du Contrat par le Client, l’Entreprise peut, outre le fait de demander en justice l’exécution de la prestation visée, suspendre le jeu de toute garantie et résilier les contrats en cause selon les dispositions du Contrat. Ledit délai précité de 30 jours courant à compter de la date de réception par l’Entreprise de la signature du Contrat par le Client.

En tout état de cause, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Mission, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.

Si le Client ne règle pas les factures en attente, l’Entreprise se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement afin d’obtenir le paiement de ces sommes. Lorsque c’est le cas, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal seront appliquées. Si le Client est un professionnel, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (quarante) est ajoutée.

Devis et modalités de paiement

Un devis préalable est établi, comprenant les prestations exactes de l’Entreprise, le tarif applicable, la durée ou la date de mission et toutes conditions particulières entre l’Entreprise et le client.

Ce devis est daté et signé.

Le paiement est effectué par virement bancaire.

Facturation

Chaque commande fait l’objet d’une facture qui est adressée par mail par l’Entreprise au Client.

Une facture d’acompte de 30% est adressée au Client au moment du premier paiement à la signature du contrat. Chaque facture est transmise à chaque versement. Une facture finale sera adressée aux clients une fois le solde payé.

Fourniture des services

La fourniture des Services est effectuée au lieu de réception de l’événement choisi par le Client. Le Client s’engage à communiquer à l’Entreprise toutes les informations nécessaires sur la localisation du lieu de réception de l’événement.

Les services sont exécutés au lieu d’événement spécifié par le Client. L’Organisatrice ne pourra commencer le travail que si :

  • Le lieu est accessible,
  • Les conditions de sécurité sont satisfaisantes,
  • Le Client a obtenu les autorisations nécessaires.

L’Entreprise s’engage à délivrer le Service à la date fixée par les Parties.

Droits de propriété intelectuelle

Tous les supports créés par l’Organisatrice (planche de thème, maquette, suivi budgétaire, rétroplanning, moodboard, etc.) bénéficient de la protection liée à ses droits de propriété intellectuelle. Les Parties conviennent qu’aucune cession de droit n’est effectuée pour le compte du Client. L’Organisatrice conserve ses droits, attachés aux supports et créations originales qu’elle aurait elle-même créées dans le cadre de la Prestation.

Lorsque l’image du Client est utilisée, elle s’assure d’avoir obtenu son accord pour la réutilisation au sein de sa communication. L’Organisatrice, propriétaire des droits, pourra à son gré en disposer, les exploiter, les céder ou les abandonner.

Le Client garantit subséquemment à l’Organisatrice qu’elle pourra bénéficier de la jouissance paisible des droits cédés et la garantit d’une manière générale contre tout recours des tiers du fait de l’exploitation des supports et créations originales cédés. Le Client devra remettre l’ensemble de ces éléments à première demande de l’Organisatrice et ne pourra en aucune manière user d’un quelconque droit de rétention à son encontre.

Si, en cas de dénonciation ou de résiliation du contrat, le Client venait à réaliser ou à faire réaliser, dans les mêmes modalités ou similaires, l’événement qui avait été défini par l’Organisatrice, une somme égale à 50 % du prix du projet plagié sera due à l’Organisatrice au titre de la propriété intellectuelle.

Confidentialité et utilisation des créations

L’Organisatrice s’engage à ne pas divulguer les idées créatives spécifiques au Client à d’autres client·e·s sans autorisation écrite, sauf pour l’archivage professionnel et la démonstration de travail passé à des futur·e·s client·e·s.

Le Client reconnaît que l’Organisatrice pourra utiliser des éléments génériques (palettes de couleurs, techniques décoratives, concepts) sur d’autres projets, sans mention nominative du Client, à titre informatif et pédagogique.

Données personnelles

L’Entreprise peut être amenée à collecter des données personnelles du Client.

Les Données personnelles collectées sont les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse postale
  • Adresse email
  • Numéro de téléphone
  • Date de l’événement

Elles sont transmises sur les bases légales suivantes :

  • Le consentement du Client,
  • Les obligations légales incombant à l’Organisatrice
  • Dans le cadre de l’élaboration de ce Contrat.

Les finalités de transmission de Données personnelles sont les suivantes :

  • Établissement de ce présent contrat,
  • Suivi de la Prestation,
  • Programmation des rendez-vous,
  • Envois des différents supports,
  • Échanges avec l’Organisatrice.

L’Organisatrice conserve preuve documentée de :

  • Tous les échanges avec le Client (e mails, messages),
  • La signature du Contrat et des avenants,
  • Les paiements reçus et leurs dates,
  • Les photos/vidéos de la prestation exécutée.

Ces documents constituent la preuve de l’exécution de la Mission et du respect des obligations contractuelles. En cas de litige, le Client accepte que ces documents fassent foi.

La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de 2 ans à l’issue du Contrat. Les factures devront être conservées pour une durée légale de 10 ans.

L’Organisatrice et son entreprise sont des destinataires des Données. Elle utilise différents outils et plateformes automatisées tels que Google et Notion. Le Client consent à fournir ses Données personnelles sur ces différents outils pour pleinement profiter de l’exécution de la Mission. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire par mail à l’adresse suivante : contact@lienakaiito.fr, en indiquant :

  • Nom
  • Prénom
  • Email
  • Adresse
  • Préciser l’objet de sa demande.

En outre, l’Entreprise s’engage à se conformer aux règles en vigueur, notamment le règlement RGPD, dans le traitement des données personnelles du Client. Le Client dispose d’un droit à l’oubli : il peut demander la suppression de ses données personnelles, sauf obligation légale de conservation.

S’il estime que cette dernière n’a pas respecté ses droits, il peut en notifier la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en effectuant une réclamation dès qu’il a connaissance d’une éventuelle violation.

Droit de réclamation du client

Le Client dispose d’un droit de réclamation, dans le cas où il ne serait pas satisfait, pour quelque raison que ce soit, de la prestation de service dont il a bénéficié.

La procédure à effectuer si le Client estime que la Prestation ne correspond pas à la commande :

1. Il doit notifier l’Organisatrice par écrit dans les 15 jours suivant l’événement, en décrivant précisément le défaut,

2. L’Organisatrice dispose de 30 jours pour :

    • Réparer le défaut (prestation additionnelle),
    • Proposer un remboursement partiel ou total,
    • Ou justifier la conformité réelle.

3. Si aucun accord n’est trouvé, les deux parties recourront à la médiation mentionnée en fin de CGV.

Passé le délai de 15 jours, tout défaut est réputé accepté.

Tout défaut ou manquement identifié doit être signalé à l’Organisatrice, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de l’entreprise, dans un délai de 15 jours suivant l’exécution de la prestation.
Passé ce délai, le Client ne pourra plus contester la prestation.

Modalités de résiliation du contrat

Annulation de la prestation

En cas de cessation anticipée de l’évènement du Client pour un autre motif que la force majeure ou toute pandémie (telle que la COVID-19), le présent contrat est résilié. Dans ce cas de figure, le montant total net figurant sur le Contrat, accepté et signé par le Client, est dû à l’Entreprise, sans possibilité de restitution.
En cas d’annulation du fait de l’Entreprise, d’une ou de plusieurs prestations devant être effectuée(s) pour le Client, le remboursement des prestations n’ayant pu être dispensées sera effectué.

Selon le délai d’annulation avant l’événement :

  • Annulation plus de 12 mois avant : perte de l’acompte (30%)
  • Annulation 11-6 mois avant : perte de 50% du prix total
  • Annulation 5-3 mois avant : perte de 60% du prix total
  • Annulation 1-2 mois avant : perte de 80% du prix total
  • Annulation moins de 1 mois avant : prix total dû
  • Annulation 1 semaine avant : prix total + frais de prestataires déjà engagés

Exception : force majeure ou raison du Client reconnue grave.

Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable, vis-à-vis de l’autre, de l’inexécution ou des retards dans l’exécution de leurs obligations prévues au présent Contrat, et qui seraient dus à la survenance d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

En cas de force majeure ou de pandémie, le report de l’événement est possible, la procédure suivante peut être adoptée :

  • Une nouvelle date est fixée dans un délai raisonnable,
  • Une notification du report est adressée aux exposants et aux prestataires, le contrat est suspendu jusqu’à la date prévue et les versements conservés.

Si le report de l’événement n’est pas possible : le contrat est résilié. Les parties de la Mission ayant déjà été effectuées doivent être réglées.

En tout état de cause, l’Entreprise ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de forces majeures définies par le Code Civil et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, accidents de circulation, accidents humains, intempéries, révoltes, manifestations, maladie infectieuse, pandémie, etc.

Exception d'inexécution - Non-respect des obligations

En cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, notamment celles prévues au Contrat, la partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera à cette dernière une lettre recommandée avec accusé de réception la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.

Si cette mise en demeure notifiée à la Partie défaillante reste sans effet à compter de la réception de ladite notification, l’autre Partie pourra demander légitimement la résiliation de plein droit du contrat relatif à la prestation de service litigieuse, dans un délai de 30 jours ouvrés suivant ladite mise en demeure, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, ainsi que sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
La résiliation met fin aux relations contractuelles entre l’Entreprise et le Client.

Quant aux obligations des Parties à l’expiration de leur accord, elles seront régies comme suit :

  • Chacune des Parties sera tenue du paiement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts, frais et accessoires. La résiliation ne libère pas les Parties de leurs obligations, notamment financières, nées antérieurement à la date de résiliation.
  • Chacune des Parties s’engage à maintenir le caractère confidentiel des données mises en jeu au titre de leurs relations contractuelles.

Pénalités pour inexécution ou Retard

En cas de retard de l’Organisatrice le jour J, sans cause justifiée (force majeure, défaut du Client, prestataire externe) :

  • Retard de 1-2h : réduction de 5% du prix,
  • Retard de 2-4h : réduction de 10% du prix,
  • Retard supérieur à 4h ou absence totale : remboursement intégral + indemnité forfaitaire de 200€.

Ces pénalités s’ajoutent aux dommages et intérêts si le préjudice dépasse la réduction.

Rétractation

Hormis les cas d’exceptions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation et lorsque le Client est un consommateur, il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la  date de signature du contrat pour exercer son droit de rétractation légal auprès de l’Entreprise et ce, sans motif et sans paiement de pénalités.
Si le Client souhaite bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation présent en annexe des CGV et le transmettre à l’Entreprise à l’adresse suivante email suivante : contact@lienakaiito.fr ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le client ne dispose pas de droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée dans ce délai par l’Entreprise.
La rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée à l’Entreprise à l’adresse suivante : 72 rue pierre semard, 30000 Nîmes.
Le Client peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à l’Entreprise.

En cas de respect de ces dispositions, le Contrat prend fin et l’Entreprise est tenue au remboursement du prix qui aurait été payé par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de l’exercice du droit de rétractation.

En cas de non-respect de ces dispositions, l’Entreprise encaissera l’acompte en sa totalité et aucune annulation du Contrat ne sera permise en dehors des modalités envisagées à la clause “MODALITES DE RESILIATION DU CONTRAT” des présentes CGV.

De son côté, l’Entreprise se réserve également le droit de se rétracter de la Mission. Dans un délai de 14 jours à partir de la signature du Contrat, elle peut renoncer à ladite prestation et la résilier, sans pénalité ni motif. Elle en informe le Client par email ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, l’Entreprise s’engage à restituer la somme réglée à titre d’acompte dans sa totalité.

L’Entreprise ne pourra se rétracter que si la prestation n’a pas commencé son exécution ou si des circonstances exceptionnelles le justifient (ex : maladie, impossibilité imprévue).

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par la loi française.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre l’Entreprise et le Client, seront soumis aux tribunaux du ressort de la ville du lieu de l’établissement principal de l’Entreprise dans les conditions de droit commun.
Conformément aux articles L612-1 et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à une médiation conventionnelle auprès de la Société Médiation Professionnelle, pour tout litige qui pourrait naître à l’occasion de l’exécution du contrat. Le médiateur peut être saisi aux adresses :

À défaut de règlement amiable, tout différend résultant des présentes relèvera de la juridiction compétente en la matière.

Obligations des parties

Obligation de l'entreprise

L’Entreprise est tenue d’une obligation de moyens. Ainsi, elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens appropriés et commandés par les règles de l’art pour assurer la bonne exécution de ses obligations, étant entendu qu’elle ne pourra, en aucun cas, garantir les résultats sur des objectifs dépassant le cadre de ses obligations définies par les CGV.

L’Entreprise s’engage à effectuer les prestations payées, conformément à la demande du Client, en respectant le calendrier sur lequel elle et le Client se sont mis d’accord. Elle agit conformément aux indications du Client, mais fait également preuve d’une obligation de conseil et de collaboration afin de lui indiquer ce qui est le plus pratique et le mieux pour lui dans la mise en place d’un fonctionnement permettant un meilleur déroulé de l’événement.

L’Entreprise mettra à la disposition du Client son équipe encadrée par sa responsable BERNOUIS Claire. À l’achèvement de sa mission, l’Entreprise restitue tout document personnel que lui a confié le Client pour l’exécution de la mission. Sa responsabilité et celles des prestataires extérieurs, intervenant sur l’événement, sont indiquées à la clause “RESPONSABILITÉS DES PARTIES” des présentes.

Obligation des clients

Avant de contracter avec l’Entreprise, le Client reconnaît qu’il a lu, compris et accepté, sans réserve et dans leur intégralité, les dispositions du Contrat.
Le Client s’engage à payer auprès de l’Entreprise le prix total de la prestation de service qu’il aura choisie, conformément aux délais prévus par le Contrat.

Le Client s’engage à exécuter avec loyauté et de bonne foi ses obligations envers l’Entreprise afin que la prestation se déroule dans les meilleures conditions possibles. Il est tenu d’une collaboration sans faille, pleine et entière, sans laquelle la Mission ne saurait être exécutée.

Le Client doit :

  • Faire preuve de diligence, de réactivité et de disponibilité dans ses relations avec l’Entreprise,
  • Transmettre à l’Entreprise toute information et tout document qui permettront à cette dernière de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Mission,
  • Être ponctuel et respecter les différents délais et rendez-vous indiqués par l’Entreprise. En cas d’empêchement, à prévenir l’Entreprise, au minimum 48H à l’avance, pour toute annulation de rendez-vous,
  • Transmettre à l’Entreprise les contacts des prestataires et invités nécessaires à la mise en place de la Mission,
  • Apporter son concours pour permettre à l’Entreprise d’assurer le suivi des opérations liées à l’exécution de la prestation, telles que les vérifications d’informations et toutes autres opérations nécessaires,
  • S’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance de l’Entreprise ou de ses collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du Client,
  • Réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans l’offre de services
  • Respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission,
  • Porter à la connaissance de l’Entreprise les faits nouveaux ou exceptionnels,
  • Confirmer par écrit, si l’Entreprise le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets,
  • Vérifier que les états et documents produits par l’Entreprise sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans délai l’Entreprise de tout manquement ou erreur.

Responsabilité des parties

Responsabilités et limites de l'entreprise

L’Organisatrice est responsable envers le Client des dommages résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des dispositions du présent Contrat, sauf à démontrer, le cas échéant, que le dommage résulte de la faute dudit Client.

En cas d’inexécution ou de mauvaise exécution, la responsabilité de l’Organisatrice ne pourra dépasser le montant payé par le Client au titre de la prestation défectueuse, sauf en cas de faute grave, de dol ou de violation délibérée des obligations contractuelles, auquel cas cette limitation ne s’appliquera pas.

En cas de faute présumée de l’Organisatrice, c’est au Client de prouver le préjudice causé par cette dernière.

Par ailleurs, l’Organisatrice ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable :

  • Des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations (cf « OBLIGATION DES CLIENTS »),
  • Des dommages causant un préjudice au Client en cas de force majeure,
  • Des conséquences qui découleraient de la communication de tous renseignements faux ou inexacts fournis par le Client à l’Organisatrice et dont la reprise serait illicite et/ou susceptible d’engager la responsabilité de ladite Organisatrice pour quelque raison que ce soit,
  • D’une quelconque mauvaise utilisation des données personnelles du Client par des tiers, sauf lorsque celle-ci serait liée, directement ou indirectement, à une faute ou à une négligence l’ayant permis, quelle qu’en soient la nature et la gravité,
  • Lorsque d’éventuelles procédures ou démarches en cours ou demandes effectuées par l’Organisatrice, pour le compte du Client, n’aboutissent pas à recevabilité ou prennent du retard en raison de l’administration, de l’autorité compétente ou d’un prestataire externe.

L’Organisatrice ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-exécution d’une demande du Client qui :

  • Viole la loi française (ex : décoration avec matériaux interdits),
  • Dépasse les normes de sécurité ou d’hygiène,
  • Nécessite des autorisations administratives non obtenues par le Client,
  • Dépasse les compétences techniques standards.

Dans ce cas, l’Organisatrice en informera le Client par écrit dès que possible et proposera des alternatives.

L’Organisatrice dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de La Macif.

Afin de se prémunir de tout conflit ultérieur,  l’Organisatrice conserve les preuves de l’exécution de la Mission par le moyen de la preuve écrite. Dans le but de conserver une trace concrète des opérations, l’Organisatrice archive les données et courriers échangés avec le Client, en tenant compte du respect de la législation en vigueur sur la preuve.

Matériel et équipements du Client

Si le Client met à disposition de l’Organisatrice du matériel personnel (tables, chaises, linges, éléments décor familiaux) :

  • Le Client reste propriétaire et responsable de ce matériel,
  • L’Organisatrice s’engage à en prendre soin conformément aux bonnes pratiques,
  • L’Organisatrice ne sera pas responsable en cas de casse résultant de l’usure normale ou de l’utilisation standard,
  • Le Client s’engage à assurer son matériel s’il a une valeur significative.

Tout matériel endommagé par la faute grave de l’Organisatrice pourra donner lieu à indemnité sur présentation de justificatif de valeur.

Amendes Administratives et autorisations

Le Client est responsable de l’obtention de toutes les autorisations administratives requises (mairie, pompiers, etc.).

En cas d’amende infligée à l’Organisatrice suite à une défaillance du Client (ex : dépassement d’horaires, non-respect de normes imposées par le Client lui même), le Client remboursera intégralement le montant de l’amende.

Responsabilités et limites du clients

Le Client est seul responsable du choix de la prestation souscrite, à compter du jour de son engagement, et donc de signature du Contrat.

Le Client reste responsable des retards que prendrait l’exécution de la Mission s’il est à l’origine du manque d’information, d’agissement ou de validation qui permettrait la poursuite de la Mission.

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou ses convives/participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre de l’Organisatrice en cas de survenance de l’un des quelconques dommages causés par autrui.

Responsabilités des prestataires externes à l'organisatrice ou son équipe

Lorsque cela n’est pas prévu dans la Mission initiale et que les prestations externes ne sont pas comprises au Contrat, l’Organisatrice peut conseiller divers prestataires extérieurs au Client ainsi que les mettre en contact si nécessaire. Dans ce cas de figure, le Client reste libre de contracter avec ces prestataires et même de choisir un professionnel que l’Organisatrice ne lui aurait pas recommandé.

Le Client et l’éventuel prestataire extérieur contractent en toute liberté, sans interférence de l’Organisatrice, que ce soit en tant que partie au contrat, sous-traitante ou intermédiaire en ce qui concerne le paiement. L’Organisatrice conserve simplement un rôle d’entremetteur et d’intermédiaire dans leurs échanges.

Lorsque des prestataires extérieurs interviennent à la réalisation de la Mission, recommandés ou non par l’Organisatrice et faisant partie ou non de la Mission initiale, ils sont responsables de leurs prestations, de leurs faits, ainsi des différentes garanties qui leur incombent. L’Organisatrice n’est pas responsable de leurs faits.

Si un prestataire externe recommandé par l’Organisatrice fait défaut le jour J (absence, maladie) :

  • L’Organisatrice s’efforce de trouver un remplacement de même qualité,
  • Si aucun remplacement n’est possible, l’Organisatrice ajuste la prestation dans les limites de sescompétences,
  • Le Client sera informé dès que possible,
  • Une compensation ou réduction peut être proposée selon la gravité.

L’Organisatrice ne peut garantir la présence d’un prestataire spécifique si ce dernier n’est pas salarié·e de son entreprise.

Code de conduite et respect mutuels

Le Client et ses invité·e·s s’engagent à :

  • Respecter l’Organisatrice et son équipe,
  • Ne pas formuler de demandes discriminatoires ou offensantes,
  • Abstenir de tout harcèlement, agression verbale ou physique,
  • Respecter les consignes de sécurité données par l’équipe.

En cas de violation, l’Organisatrice pourra :

  • Suspendre immédiatement l’exécution de la prestation,
  • Quitter les lieux sans indemnité due,
  • Conserver les sommes payées à titre de dommages.

Non-concurrences et utilisation post-contrat

Après l’exécution de la Prestation, le Client s’engage à ne pas solliciter directement les prestataires recommandé·e·s par l’Organisatrice dans le but de contourner l’Organisatrice, pendant une période de 1 an suivant l’événement.

En cas de violation, le Client sera redevable d’une indemnité égale à 10% du prix de la Mission initiale.

Utilisation des photographies et vidéos de l'événement

L’Organisatrice pourra photographier/filmer l’événement à titre documentaire pour :

  • Son portfolio professionnel,
  • Sa communication commerciale (site, réseaux sociaux),
  • Son archivage interne.

Le Client peut s’opposer à la publication de photos le·la mettant en avant particulièrement en notifiant l’Organisatrice par écrit dans les 7 jours avant l’événement.

L’Organisatrice s’engage à respecter la vie privée et à obtenir les consentements nécessaires pour les photos de mineur·e·s.

Communication post-événement

Après l’événement, l’Organisatrice pourra :

  • Solliciter un avis ou un témoignage du Client (avec accord préalable pour publication),
  • Envoyer un sondage de satisfaction,
  • Proposer ses services pour d’autres événements.

Le Client peut s’opposer à ces communications en notifiant l’Organisatrice par e-mail à contact@lienakaiito.fr

Formulaire de rétractation
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